En cas de construction ou de rénovation de logements civils, il existe des avantages fiscaux consistant en des taux de TVA réduits. 

Vous trouverez ci-dessous les cas dans lesquels vous avez droit aux prestations et les documents à produire à cet effet 
(par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique) :

CONSTRUCTION/ADJUSTEMENT D'UN LOGEMENT CIVIL NON USAGER (première maison) CONSTRUCTION/ADJUSTEMENT D'UN BÂTIMENT RURAL POUR USAGE HABITABLE

- Copie du permis de construire
- Copie de l'acte préliminaire (en cas de construction pour des tiers)
- Photocopie d'un document d'identité valide
- Photocopie du code des impôts
- Auto-certification TVA 4

CONSTRUCTION/ADJUSTEMENT D'UNE MAISON CIVILE NON-LUXE (pas une première maison) 

- Copie du permis de construire
- Copie de l'acte préliminaire (en cas de construction pour des tiers)
- Photocopie d'un document d'identité valide
- Photocopie du code des impôts
- Autocertification de la TVA de 10 %.

RESTAURATION ET RÉNOVATION CONSERVATRICE - RÉNOVATION DE BÂTIMENTS ET RESTRUCTURATION URBAINE - ENTRETIEN ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE POUR LA RÉCUPÉRATION DE BÂTIMENTS À USAGE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL PRIVÉ 

- Copie du permis de construire
- Copie de l'acte préliminaire (en cas de construction pour le compte de tiers)
- Photocopie d'un document d'identité valide
- Photocopie du code des impôts
- S.C.I.A. (Segnalazione Certificata D'Inizio Attività) au nom de l'acheteur.
- Autocertification de la TVA de 10 %.